Clause de sous-traitance des données

Dernière mise à jour : 16 juillet 2026

La présente clause encadre, conformément à l’article 28 du RGPD, le traitement par l’Éditeur — Julien JAMET, voir mentions légales (le « Sous-traitant ») — des données personnelles de tes Clients, pour ton compte lorsque tu utilises l’application JardiOpti. Dans ce cadre, tu es le Responsable du traitement et le Sous-traitant agit sur tes instructions. Elle complète les CGU et la politique de confidentialité de l’Application.

1. Objet et durée

Le Sous-traitant traite pour ton compte les données personnelles que tu saisis dans l’Application au sujet de tes Clients. Le traitement dure aussi longtemps que tu utilises l’Application, et au plus tard jusqu’à la suppression de ton compte et de tes données dans les conditions prévues ci-après.

2. Nature et finalité du traitement

Le traitement a pour finalité de te permettre d’organiser ton activité : gestion de ta clientèle, planification et optimisation des tournées, suivi des interventions. Les opérations réalisées comprennent la collecte, l’enregistrement, la structuration, la consultation, la synchronisation, la conservation et la suppression des données.

3. Données et personnes concernées

Catégories de données : identité et coordonnées de tes Clients (nom, téléphone, email), nom du référent lorsqu’un Client est une société, adresse et localisation des chantiers, historique et nature des interventions, notes et observations que tu saisis.
Personnes concernées : les clients et prospects de ton activité et, le cas échéant, les personnes qui te servent d’interlocuteur chez un Client professionnel (référents).

Tu t’engages à ne saisir aucune donnée sensible (santé, opinions, etc.) au sens de l’article 9 du RGPD.

4. Obligations du Sous-traitant

Conformément à l’article 28.3 du RGPD, le Sous-traitant s’engage à :

ne traiter les données que sur tes instructions documentées (les présentes, les CGU et ton usage de l’Application en constituent le cadre), sauf obligation légale ;
garantir la confidentialité et veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité ;
mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées (article 32 du RGPD) ;
respecter les conditions de recours à un sous-traitant ultérieur (article 5) ;
t’aider, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice des droits de tes Clients (accès, rectification, effacement, etc.) ;
t’assister pour la sécurité des données, la notification des violations et, le cas échéant, les analyses d’impact ;
à la fin de la prestation, supprimer ou te restituer les données dans un délai de 30 jours (les sauvegardes étant purgées sous 90 jours), et détruire les copies existantes sauf obligation légale de conservation ;
mettre à ta disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits raisonnables.

5. Sous-traitants ultérieurs

Tu autorises le Sous-traitant à recourir aux sous-traitants ultérieurs nécessaires au service, notamment pour l’hébergement (au sein de l’UE) et le géocodage des adresses de chantier. La liste à jour des sous-traitants ultérieurs est tenue à ta disposition sur simple demande. Le Sous-traitant t’informera de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant ultérieur, te laissant la possibilité d’émettre des objections. Il impose à ces sous-traitants des obligations de protection des données équivalentes aux présentes.

6. Transferts hors Union européenne

Les données sont hébergées au sein de l’Union européenne. Aucun transfert hors UE n’est réalisé sans encadrement approprié ; le cas échéant, il reposerait sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou un autre mécanisme conforme au RGPD.

7. Violation de données

En cas de violation de données concernant tes Clients, le Sous-traitant t’en informe dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et te communique les éléments utiles pour te permettre, si nécessaire, de notifier la CNIL et les personnes concernées.

8. Tes obligations en tant que Responsable

tu garantis la licéité de la collecte des données de tes Clients et disposes d’une base légale pour les traiter ;
tu informes tes Clients du traitement de leurs données et du recours à un outil tel que JardiOpti ;
tes instructions au Sous-traitant sont licites et conformes au RGPD ;
tu réponds aux demandes d’exercice de droits émanant de tes Clients.

9. Contact

Point de contact pour toute question relative à la protection des données : contact@jardiopti.fr.

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