Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 25 juin 2026

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») encadrent l’accès et l’usage de l’application mobile JardiOpti (l’« Application »). Elles s’appliquent à compter de la mise en vente de l’Application. En créant un compte ou en utilisant l’Application, tu acceptes sans réserve les présentes CGU.

Les conditions financières de l’abonnement sont décrites dans les conditions d’abonnement, et le traitement de tes données dans la politique de confidentialité de l’Application. Ces documents font partie intégrante du contrat.

1. Éditeur

L’Application est éditée par Julien JAMET, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 842 276 735 00029, 104 quai de la Loire, 37700 Saint-Pierre-des-Corps (l’« Éditeur »). Contact : contact@jardiopti.fr.

2. Définitions

« Application » : l’application mobile JardiOpti et les services associés (synchronisation, cartographie, météo).
« toi » / le « Professionnel » : le professionnel (jardinier, paysagiste ou entreprise du secteur) qui utilise l’Application dans le cadre de son activité.
« tes Clients » : les clients du Professionnel, dont les coordonnées et interventions sont enregistrées dans l’Application.
« Plateformes » : l’Apple App Store et le Google Play Store, par l’intermédiaire desquels l’Application est distribuée.

3. Public visé — usage professionnel

JardiOpti est un outil destiné aux professionnels, utilisé pour les besoins d’une activité. En l’utilisant, tu déclares en principe agir dans le cadre de ton activité professionnelle. Si tu agis néanmoins en qualité de consommateur, les dispositions protectrices du droit de la consommation qui te sont applicables priment sur toute clause contraire des présentes. L’Application n’est pas destinée aux mineurs.

4. Licence d’utilisation

L’Éditeur te concède une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable d’utiliser l’Application sur tes appareils, pour la durée de ton abonnement et pour le seul usage de ton activité. Cette licence ne te transfère aucun droit de propriété sur l’Application.

L’Application étant distribuée via les Plateformes, la licence est également régie par le contrat type de licence utilisateur final (EULA) de la Plateforme (notamment l’EULA standard d’Apple et les conditions d’utilisation de Google Play) ; les présentes CGU constituent des conditions de service additionnelles de l’Éditeur. En cas de contradiction concernant la distribution ou l’installation, les conditions de la Plateforme concernée prévalent.

Tu t’interdis notamment de :

copier, modifier, décompiler ou tenter d’extraire le code source de l’Application, sauf dans les limites autorisées par la loi ;
revendre, louer, prêter ou mettre l’Application à disposition de tiers ;
contourner les mesures de sécurité ou les limitations techniques ;
utiliser l’Application à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU.

5. Compte

L’usage de l’Application nécessite la création d’un compte. Tu es responsable de l’exactitude des informations fournies, de la confidentialité de tes identifiants et de toute activité réalisée depuis ton compte. Préviens l’Éditeur sans délai en cas d’usage non autorisé.

6. Tes obligations

utiliser l’Application conformément aux lois applicables et aux présentes CGU ;
respecter tes propres obligations à l’égard de tes Clients, notamment en matière de protection des données : tu es le responsable de traitement des données de tes Clients que tu saisis dans l’Application (voir la clause de sous-traitance) ;
ne saisir que des données que tu es en droit de collecter et de traiter ;
ne pas perturber le fonctionnement de l’Application ni des services associés.

7. Propriété intellectuelle

L’Application, son code, son interface, ses contenus, ainsi que le nom et le logo « JardiOpti » sont la propriété de l’Éditeur et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes ne te confère de droit sur ces éléments, hormis la licence d’utilisation prévue à l’article 4. Les données que tu saisis restent les tiennes.

8. Disponibilité, données externes et évolutions

L’Application est conçue pour fonctionner en grande partie hors connexion. Certaines fonctions (synchronisation, cartographie, météo, géocodage) nécessitent toutefois une connexion internet et dépendent de services tiers.

Les itinéraires, durées estimées, fonds de carte et informations météo sont fournis à titre indicatif, à partir de sources publiques ou de fournisseurs tiers. Ils sont fournis « en l’état », sans garantie d’exactitude, d’exhaustivité ni de disponibilité continue.

L’Éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité satisfaisante des services mais ne garantit pas un accès ininterrompu : des opérations de maintenance, d’évolution ou des incidents indépendants de sa volonté peuvent en suspendre l’accès. L’Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités de l’Application.

9. Limitation de responsabilité

JardiOpti est un outil d’aide à l’organisation du travail. Il ne se substitue pas à ton jugement professionnel : tu restes seul responsable de tes décisions, de l’exécution de tes prestations, de ta relation avec tes Clients et de tes obligations légales, fiscales et réglementaires.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle), ni des conséquences d’une indisponibilité d’un service tiers ou d’une imprécision des données externes. Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l’Éditeur, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant des sommes que tu as versées au titre de l’abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, d’atteinte à la sécurité ou de perte de données imputable à l’Éditeur, ni dans les cas où la loi les interdit — notamment, si tu agis en qualité de consommateur, les garanties légales et la responsabilité d’ordre public restent pleinement applicables.

10. Durée et résiliation

Les CGU s’appliquent tant que tu disposes d’un compte. Tu peux cesser d’utiliser l’Application et supprimer ton compte à tout moment ; les modalités de résiliation de l’abonnement payant sont précisées dans les conditions d’abonnement. L’Éditeur peut suspendre ou résilier ton accès en cas de manquement grave aux présentes, après t’en avoir informé lorsque cela est possible.

11. Modification des CGU

L’Éditeur peut faire évoluer les présentes CGU. Tu seras informé des modifications substantielles par un moyen approprié (dans l’Application ou par email). La poursuite de l’usage après leur entrée en vigueur vaut acceptation.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls compétents. S’agissant d’une relation entre professionnels, la compétence est attribuée conformément aux règles de droit commun.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@jardiopti.fr.

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